Fils d'actualités juridiques

Image

18

Apr - 19

Public - Public
Substances naturelles à usage biostimulant : procédure d’autorisation
Image

18

Apr - 19

Public - Public
Attribution d’une concession : obligation de prise en compte des critères tenant aux capacités générales de l'entreprise au stade de l'examen...
Image

17

Apr - 19

Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
Image

17

Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire