Fils d'actualités juridiques

Image

01

May - 19

Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Image

30

Apr - 19

Public - Public
Marchés informatiques : l’acheteur ne doit pas favoriser le concepteur du logiciel propriétaire
Image

30

Apr - 19

Public - Public
Formation - Les SIQO : quels outils stratégiques et juridiques pour valoriser vos produits ?
Image

30

Apr - 19

Public - Public
Surveillance et gardiennage d'un terminal portuaire : contrat public ou privé ?