Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
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May - 19

Public - Public
Importation de produits composés : dérogation prolongée
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May - 19

Public - Public
Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale
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May - 19

Public - Public
Nouvel aliment autorisé : biomasse de levures de Yarrowia lipolytica