Fils d'actualités juridiques

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02

Jul - 19

Public - Public
Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et...
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01

Jul - 19

Public - Public
L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?
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01

Jul - 19

Public - Public
Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation
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30

Jun - 19

Public - Public
Incompétence du juge judiciaire pour prononcer le maintien de soins vitaux