Fils d'actualités juridiques

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Jun - 19

Public - Public
Exportation de protéines animales transformées : extension de la dérogation
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Jun - 19

Public - Public
Le diméthoate n’est plus autorisé au sein de l’Union européenne
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Jun - 19

Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : dématérialisation et accès des huissiers de justice
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Jun - 19

Public - Public
Service de restauration dans les collèges : compétence du département revêtant un caractère facultatif