Fils d'actualités juridiques

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22

Jul - 19

Public - Public
Télésurveillance du diabète gestationnel : début de l’expérimentation
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22

Jul - 19

Public - Public
Facturation électronique dans la commande publique : codification et transposition des mesures existantes, en application de la loi PACTE
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17

Jul - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défiscalisation immobilière : copropriétaires attention à la gestion de l’ASL !
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16

Jul - 19

Public - Public
Des insectes entiers dans nos assiettes, est-ce autorisé ?