Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Public - Public
Impossibilité, pour la personne publique, de renoncer au pouvoir d'émettre un titre exécutoire à l'encontre de son cocontractant débiteur et...
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Sep - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
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Sep - 19

Public - Public
Contractuels : précisions sur la situation des artistes employés par les collectivités
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25

Sep - 19

Public - Public
Création d’une procédure de médiation pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux