Fils d'actualités juridiques

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Oct - 19

Public - Public
Approche sandbox : le Conseil d’État pour plus de rigueur dans le suivi des expérimentations
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Oct - 19

Civil - Bien et patrimoine
Conversion d’un bail à métayage en fermage : attention aux droits fondamentaux du bailleur !
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Oct - 19

Pénal - Pénal
Mineurs en garde à vue : les représentants légaux doivent être informés de leur droit de demander l’assistance d’un avocat
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Oct - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accouchement sous le secret : le dispositif d’accès aux origines est conforme à la CEDH