Fils d'actualités juridiques

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Dec - 19

Public - Public
Impossiblité de rechercher la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre concernant les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage après la...
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Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
HLM : le travailleur handicapé bénéficie du transfert du bail
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12

Dec - 19

Public - Public
Soins psychiatriques en raison d'un péril imminent : exigence d’extériorité du médecin
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12

Dec - 19

Public - Public
Redevance pour pollutions diffuses : nouvelle liste des substances visées