Fils d'actualités juridiques

Image

10

Dec - 19

Public - Public
Soins psychiatriques sans consentement : les irrégularités de procédures peuvent être soulevées pour la première fois en cause d’appel
Image

09

Dec - 19

Public - Public
Ouvrage public mal planté : le REP est-il la seule voie de recours ?
Image

09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Respect de la date de congé fixée par le locataire
Image

09

Dec - 19

Civil - Bien et patrimoine
Délai de préavis réduit : il faut fournir le justificatif lors de l’envoi de la lettre de congé