Fils d'actualités juridiques

Image

24

Dec - 19

Pénal - Pénal
Vague de décrets d’application de la loi de programmation pour la justice : un peu de lecture pour les fêtes !
Image

23

Dec - 19

Public - Public
IGP Raclette de Savoie : nouveau cahier des charges
Image

23

Dec - 19

Public - Public
Fonction publique : publication du décret relatif au recrutement de contractuels sur des emplois permanents
Image

23

Dec - 19

Public - Public
Protection des consommateurs : mise en place d’une base de données européenne des infractions