Fils d'actualités juridiques 30 Dec - 19 Public - Public DGCCRF : nouvelle organisation 27 Dec - 19 Public - Public Manquement du comptable public à ses obligations : modalités d’appréciation de l’existence d’un préjudice financier causé à l’organisme public 27 Dec - 19 Civil - Bien et patrimoine Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation 27 Dec - 19 Public - Public Publication d’un décret et d’un arrêté instituant une indemnité d’accompagnement à la mobilité fonctionnelle « 1 2 ... 396 397 398 399 400 401 402 ... 1094 1095 »