Fils d'actualités juridiques

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Jan - 20

Civil - Bien et patrimoine
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
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Jan - 20

Pénal - Pénal
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
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23

Jan - 20

Public - Public
Possible accès aux documents contenus dans le dossier d’une demande d’autorisation de mise sur le marché en l’absence de preuve...
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Jan - 20

Public - Public
Délégation de service public : précisions sur l’attribution à une société d’économie mixte (SEM) dont l’autorité concédante est actionnaire