Fils d'actualités juridiques

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Loi engagement et proximité : changements mineurs pour la commande publique
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
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Public - Public
Diffusion de la Ligue des champions sur BFM TV : le CSA appuyé par le Conseil d'État