Fils d'actualités juridiques 23 Dec - 16 Civil - Immobilier Appréciation des troubles dans les conditions d'existence dues à l'absence de relogement d'un demandeur "DALO" reconnu prioritaire 21 Dec - 16 Civil - Immobilier La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER 20 Dec - 16 Civil - Immobilier Vente immobilière : l’absence de syndic n’est pas un vice caché 19 Dec - 16 Civil - Immobilier DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement « 1 2 ... 355 356 357 358 359 360 361 ... 397 398 »