Fils d'actualités juridiques

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Apr - 20

Public - Public
Convention d’occupation du domaine public : l’existence d’un motif d’intérêt général suffit à justifier la résiliation
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Apr - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
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Apr - 20

Public - Public
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
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Apr - 20

Public - Public
Covid-19 : suspension d'un arrêté municipal rendant le port du masque obligatoire