Fils d'actualités juridiques 12 Sep - 17 Civil - Immobilier Mises en demeure de paiement des fermages à l'appui d'un refus de renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire 12 Sep - 17 Civil - Immobilier Demande d'autorisation judiciaire de cession du bail et appréciation de la bonne foi du preneur cédant 11 Sep - 17 Civil - Immobilier Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2016 08 Sep - 17 Public - Urbanisme Abrogation de certaines dispositions du Code de l'urbanisme « 1 2 ... 323 324 325 326 327 328 329 ... 397 398 »