Fils d'actualités juridiques

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Jul - 20

Public - Public
Reconnaissance de droits d’eau fondés en titre : quel est le juge compétent ?
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Jul - 20

Public - Public
Médecin libéral exerçant en centre hospitalier : absence de qualité d’agent public
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08

Jul - 20

Public - Public
Résiliation d’un contrat de partenariat : remboursement des frais financiers au titre des dépenses utiles
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08

Jul - 20

Public - Public
Une collectivité compétente demain peut-elle lancer la procédure de passation d’un contrat aujourd’hui ?