Fils d'actualités juridiques

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Oct - 20

Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
Image Par Gaétan Kerdranvat, Ilona Petit et Charlotte Roegis, étudiants du Master Droit et régulation des marchés (Paris-Dauphine)

13

Oct - 20

Public - Public
Accord-cadre pour l’Arenh : la CRE propose de clarifier les modalités d’activation de la clause de force majeure
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Réforme de la copropriété : nouvelles précisions
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09

Oct - 20

Civil - Bien et patrimoine
Demande d'annulation de la vente et bonne foi