Fils d'actualités juridiques

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24

Mar - 25

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
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21

Mar - 25

Public - Public
Rechute après un accident de service : précisions du Conseil d’État
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20

Mar - 25

Civil - Civil
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
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14

Mar - 25

Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic