Fils d'actualités juridiques

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Sep - 21

Public - Public
Cession de biens à bas prix : importance de l’information des membres du conseil municipal
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Sep - 21

Public - Public
Responsabilité médicale pour faute : application de l’adage interpretatio cessat in claris
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Sep - 21

Public - Public
Fonction publique : mise en place d’un « forfait télétravail »
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Sep - 21

Public - Public
Boues d’épuration et digestats de boues d’épuration : à quelles conditions peuvent-ils être compostés avec des structurants ?