Fils d'actualités juridiques

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Jul - 25

Immobilier - Immobilier
Suspension estivale de MaPrimeRénov’ : un impact ciblé sur la rénovation globale individuelle
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27

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
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25

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
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Jun - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative