Fils d'actualités juridiques

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10

May - 16

Public - Public
Dégel du point d'indice
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10

May - 16

Civil - Bien et patrimoine
Mariage d'une personne sous curatelle : l'autorisation du curateur ne peut être donnée a posteriori
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10

May - 16

Public - Public
Occupation d'un lycée sans droit ni titre : expulsion motivée par la continuité du service public de l'enseignement et des...
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May - 16

Public - Public
Campagne d'affichage décidée par une commune et violation du principe de neutralité du service public