Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
​Annulation pour méconnaissance du principe d'égalité du refus d'une commune de mettre à disposition un équipement sportif
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Sep - 16

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La programmation pluriannuelle de l’énergie en consultation
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Sep - 16

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Saucisson sec d’Auvergne/Saucisse sèche d’Auvergne : nouvelles IGP
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Sep - 16

Public - Public
Inexpérience du candidat et absence de dépôt du compte de campagne