Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents : conformité à la Constitution
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Nov - 17

Public - Public
Conditions du recours en interprétation de stipulations contractuelles
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15

Nov - 17

Public - Public
Au sommaire de la Revue des loyers du mois de novembre
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15

Nov - 17

Pénal - Pénal
Précisions sur l'extension de l'enquête de flagrance à des infractions connexes
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Nov - 17

Affaires - Transport
Non recouvrement a posteriori des droits de douane : quelles preuves ?
Image Cyril Briend, juriste, cabinet Cornet Vincent Ségurel

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Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Bilan de l’action de groupe : la contrainte associative en question
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Nov - 17

Public - Public
Responsabilité d’une personne morale de droit public en cas de faute dans la gestion d’un service public administratif
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Nov - 17

Public - Public
REP : le nouveau traitement de données pour les recettes non fiscales
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Nov - 17

Affaires - Transport
IXe journée BT
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Nov - 17

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3666 du 13 novembre 2017
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13

Nov - 17

Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription