Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité : la Cour de cassation consolide sa position
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Nov - 17

Public - Public
Publication d’une série d’agréments pour l’éco-organisme ESR
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Nov - 17

Public - Public
Dématérialisation des marchés publics : quand le MEDEF s'en mêle
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Nov - 17

Civil - Civil, Bien et patrimoine
Quand le refus de réitérer l’acte de vente est fautif
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Statistiques pénitentaires : les chiffres au 1er novembre
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Nov - 17

Public - Public
Grippe aviaire : nouvelles zones de surveillance et de protection en Bulgarie et Italie
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Nov - 17

Public - Public
Compétence en premier et dernier ressort des TA sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement
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Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prononcé du divorce et droit à prestation compensatoire : toujours indissociables !
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Nov - 17

Public - Public
Attribution de fréquences à France TV par le CSA : le Conseil d’État rejette le recours de TF1
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Nov - 17

Public - Public
Cession de biens déclassés : l’ordonnance propriété publique a-t-elle vraiment changé la donne ?
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Nov - 17

Affaires - Transport
Incendie libératoire