Fils d'actualités juridiques

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Nov - 17

Public - Public
Difficultés sur le montant d’une condamnation et versement sous astreinte des sommes dues
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Qualification des atteintes commises par voie de presse : les conséquences sur le formalisme de l'assignation et la prescription
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de cumul des droits successoraux ab intestat du conjoint survivant avec les libéralités consenties en sa faveur
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Constitutionnalité sous réserve de la saisine d’office du JAP
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Nov - 17

Affaires - Affaires
Workshop Innovation : l’avocat du futur
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Nov - 17

Public - Public
Les prémices d’un accord européen sur le marché du carbone (SEQE)
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles
Cession de parts de copropriété d'un navire : appréciation de la valeur des parts et de la vileté du prix
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Nov - 17

Pénal - Pénal
Loyauté de la preuve pénale : l'Assemblée plénière à la lisière du « laisser faire »
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Nov - 17

Civil - Personnes et familles
De l'objet certain d'une convention d'honoraires
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Nov - 17

Public - Public
Suivi des transferts internationaux de déchets : quels sont les destinataires des données ?
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Nov - 17

Public - Public
Marchés à procédure adaptée : l’acheteur public n’est pas tenu de notifier la décision d'attribution du marché
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Nov - 17

Affaires - Transport
Prise en compte puis communication des droits de douane : chronologie impérative