Fils d'actualités juridiques

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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Qualité du cocontractant
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06

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Accession du bailleur à la propriété des plantations lors du renouvellement du bail
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06

Dec - 17

Affaires - Transport
Opposabilité des CGV
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06

Dec - 17

Public - Public
Annulation d'une décision de retrait d'un permis de construire non précédée d'une procédure contradictoire
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05

Dec - 17

Public - Public
Nouvelle indication géographique protégée concernant une racine de persil de Hongrie
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Carte professionnelle européenne d’agent immobilier : documents justificatifs
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
« Habiter Mieux » : nouvelle aide pour les « travaux simples »
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05

Dec - 17

Affaires - Transport
La Douane a reçu les « grands comptes » à Bercy le 30 novembre dernier.
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05

Dec - 17

Civil - Bien et patrimoine
Mention des réserves des copropriétaires au PV d’une AG
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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Liquidation du régime matrimonial : c’est au juge de trancher les contestations !
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05

Dec - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées : conformité à la Constitution
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05

Dec - 17

Public - Public
Délimitation par les communes ou EPCI des zones d'assainissement collectif et non collectif