Fils d'actualités juridiques

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09

Apr - 18

Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : l’avis du Conseil d’État
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06

Apr - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rapport des dettes d'un copartageant : rappel quant au domaine d'application
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06

Apr - 18

Public - Public
Travaux sur bâtiments existants : inapplicabilité des dispositions du PLU imposant un nombre minimal de places de stationnement
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06

Apr - 18

Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Effectifs de la profession d’avocat : quid d’un numerus clausus ?
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05

Apr - 18

Civil - Civil
Saisine pour avis de la CEDH : coming soon !
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05

Apr - 18

Public - Public
Notification d’une décision administrative par pli recommandé : réception par le gardien de l'immeuble du destinataire
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Rétention de sûreté : contrôle de la motivation de la décision de la JRRS
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05

Apr - 18

Pénal - Pénal
Appels téléphoniques malveillants : la Cour de cassation n'exige plus de dol spécial
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05

Apr - 18

Public - Public
Service « DUME » : Bercy bat le rappel !
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04

Apr - 18

Affaires - Transport
Cantonnement des limites indemnitaires de la Convention de Montréal