Notification des droits de douane : quel délai ?

Pour remettre en cause un AMR douanier, un opérateur reproche à la Douane la tardiveté de la notification des droits de douane. En l’espèce, un procès-verbal d’audition du 18 décembre 2013 met fin, selon l’opérateur, à l’enquête et la communication/notification n’a eu lieu que le 18 juin 2015. Pour la Douane en revanche, l’enquête s’est poursuivie après ledit PV.

Pour le juge, il n’y a pas de délai fixé à la Douane pour la notification d’un avis préalable de taxation après le procès-verbal ici d'audition qui ne met pas fin à l'enquête douanière, la prescription triennale étant par ailleurs valablement interrompue.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.