Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Public - Public
Condamnations pour exercice illégal de la prêtrise : violation de la liberté religieuse
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
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Feb - 19

Public - Public
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
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Feb - 19

Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
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Feb - 19

Public - Public
Projet de loi Energie : le CESE a rendu son avis
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Feb - 19

Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
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Feb - 19

Affaires - Affaires
PJL PACTE : échec de la CMP
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Feb - 19

Public - Public
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
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Feb - 19

Affaires - Transport
Remboursement pour « erreur des autorités douanières » : pas lorsque la Douane accepte puis refuse un remboursement de droits
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Feb - 19

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et erreurs matérielles cumulées
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Feb - 19

Public - Public
Contrat de concession du CDG Express : l’exécutif donne son feu vert