Fils d'actualités juridiques

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14

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Censi-Bouvard : nouvelle procédure d’autorisation pour les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées
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14

Mar - 19

Public - Public
Label rouge : homologation d’un nouveau cahier des charges
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14

Mar - 19

Public - Public
Aliments pour animaux : rectificatif concernant un additif
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14

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
Impossibilité de régulariser le contrat passé par une commune et frappé de nullité absolue
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14

Mar - 19

Public - Public
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
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13

Mar - 19

Public - Public
Mesures de renforcement de la prise en charge des cancers pédiatriques
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13

Mar - 19

Affaires - Transport
Pontée irrégulière et défaut d’emballage
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13

Mar - 19

Affaires - Affaires
Le programme « Designers d’Intérêt Général » lancé par Mounir Mahjoubi
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13

Mar - 19

Public - Public
RJPF : votre numéro de mars vient de sortir !
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12

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
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12

Mar - 19

Civil - Bien et patrimoine
Défaut de conformité et doute de la fiabilité de la proposition du constructeur de reprise des travaux
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12

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers