Fils d'actualités juridiques

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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Habitat indigne : la guerre est déclarée
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18

Feb - 19

Affaires - Transport
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
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18

Feb - 19

Public - Public
Sanctions disciplinaires : précisions sur la portée de l’annulation de l’avis du conseil de discipline
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18

Feb - 19

Pénal - Pénal
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
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Feb - 19

Affaires - Transport
Règlement de classement tarifaire : pas d'application rétroactive
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
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15

Feb - 19

Affaires - Transport
Plateformes/VTC : vers le droit chemin ?
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas...
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Feb - 19

Pénal - Pénal
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
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15

Feb - 19

Pénal - Pénal
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
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Feb - 19

Civil - Bien et patrimoine
Signature du contrat « Industries pour la construction »