Fils d'actualités juridiques

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Apr - 19

Affaires - Transport
Courrier interruptif de prescription
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Apr - 19

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : manifester son opposition (bis)
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Apr - 19

Public - Public
Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement
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Apr - 19

Public - Public
Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire
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Apr - 19

Public - Public
Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
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Apr - 19

Public - Public
Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales
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Apr - 19

Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
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Apr - 19

Public - Public
Postes d’inspection frontaliers : modifications
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Apr - 19

Public - Public
Brexit : mesures préparatoires concernant le secteur agroalimentaire
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Apr - 19

Affaires - Transport
Indemnisation plafonnée due par l’acconier
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Apr - 19

Civil - Civil
Signification par clerc d’huissier de justice : pas d’obligation d’identification !