Veille Juridique

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Feb - 17

Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : la réactivation d'un site internet constitue une publication nouvelle
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Feb - 17

Public - Public
BEA et contrats publics : la rupture est consommée
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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine
Roland-Garros : validation des permis de construire en vue de l'agrandissement du stade
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Feb - 17

Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
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Feb - 17

Public - Public
Urbanisme : constructions dans une zone agricole et compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole
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Feb - 17

Public - Public
Suicide d'une élève à la suite de harcèlement scolaire : engagement de la responsabilité de l'État
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Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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Feb - 17

Public - Public
Vaccination obligatoire : le Conseil d’État dit stop aux associations avec d’autres vaccins
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Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
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Feb - 17

Public - Public
Non-renouvellement de la substance active linuron
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Feb - 17

Public - Public
Les mesures de protection contre l’influenza aviaire sont étendues
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Feb - 17

Public - Public
Non-approbation de deux substances de base de produits phytopharmaceutiques