Veille Juridique

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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
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20

Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit des marques : dépôt frauduleux et caractère déceptif
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20

Jan - 17

Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
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20

Jan - 17

Affaires - Transport
« Nouveautés » issues du Code des douanes de l’Union pour la valeur
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19

Jan - 17

Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
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19

Jan - 17

Public - Public
Le fromage « Brillat-Savarin » enregistré en tant qu’IGP
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Jan - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Droit moral de l'architecte et démolition de l'immeuble
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Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveaux offices notariaux : des jeunes notaires déboutés en référé
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Jan - 17

Public - Public
Actions de groupe : nouveaux risques, nouvelles opportunités
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Jan - 17

Pénal - Pénal
Qualification de l'acte de terrorisme : les faits reprochés n'ont pas à revêtir une finalité terroriste
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Jan - 17

Affaires - Affaires
Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art : cas d'inéligibilité malgré des constats d'huissier
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Jan - 17

Affaires - Transport
Prescription de l'action en recouvrement lorsque des mesures conservatoires sont prises par l'Administration