Veille Juridique

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30

Jan - 17

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : résistance opposée par la personne recherchée et fixation d'une nouvelle date de remise
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30

Jan - 17

Public - Public
Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble
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30

Jan - 17

Pénal - Pénal
Non-conformité partielle de la loi relative à l'égalité et la citoyenneté : dispositions pénales
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30

Jan - 17

Civil - Civil
Partage de responsabilité entre un avocat et un notaire : sous condition !
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29

Jan - 17

Affaires - Transport
Inaltérable article L. 132-8 !
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29

Jan - 17

Affaires - Transport
Le Diable se cache dans les détails !
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28

Jan - 17

Affaires - Transport
Autorités compétentes pour les RCO
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28

Jan - 17

Affaires - Transport
Espèces de faune et de flore sauvages protégées : nouvelles listes… supprimées !
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27

Jan - 17

Public - Public
Défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé : indemnisation du préjudice moral d'impréparation
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27

Jan - 17

Pénal - Pénal
Caractérisation de la légitime défense : le résultat de l'action est indifférent
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27

Jan - 17

Civil - Bien et patrimoine
De la caducité du commandement valant saisie immobilière
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27

Jan - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce sans juge : l’émolument du notaire fixé à 42 €