Veille Juridique

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May - 17

Pénal - Pénal
Du recours contre la décision de non-restitution d'un objet placé sous main de justice
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May - 17

Pénal - Pénal
Prison de Fresnes : l'Etat doit agir rapidement concernant l'hygiène et la sécurité
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May - 17

Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation
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May - 17

Affaires - Transport
Détention des marchandises de fraude : rappel implicite des principes sur la bonne foi
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May - 17

Public - Public
Aides d’État et services déconcentrés : Bernard Cazeneuve veut galvaniser les troupes
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May - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L’expiration du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances : l’assurance d’une concurrence ?
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May - 17

Affaires - Transport
Dispense de déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour le Corridor de Neum : adaptation pour tenir compte du CDU
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May - 17

Public - Public
Professionnels de l'immobilier : quelles responsabilités ?
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May - 17

Affaires - Transport
Citation à parquet d'une personne à l'étranger et défaut de transmission au ministère des Affaires étrangères
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May - 17

Pénal - Pénal
Assignations à résidence de plus d’un an : le Conseil d'État rejette deux recours
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May - 17

Pénal - Pénal
Manifester une égale considération pour les victimes d'un attentat et son auteur caractérise le délit d'apologie du terrorisme
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May - 17

Affaires - Affaires
Sentence arbitrale reconnaissant la résiliation d’un marché public : précisions sur le juge compétent