Veille Juridique

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Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles
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29

Mar - 17

Pénal - Pénal
Et si 2017 était (enfin) l'année du parquet européen ?
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29

Mar - 17

Public - Public
Avec monresaumobile.fr l'ARCEP joue la carte de la transparence
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29

Mar - 17

Affaires - Transport
« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane
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29

Mar - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Les concessions pour les aéroports régionaux grecs passent entre les mailles du filet de la Commission
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29

Mar - 17

Affaires - Banque et Finance
Prêt viager hypothécaire : point de départ du délai de prescription quinquennale
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29

Mar - 17

Public - Public
Délibération d'un conseil municipal autorisant la vente de parcelles à une société sans conditions
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Mar - 17

Civil - Bien et patrimoine
Diagnostic de performance énergétique et vente de bâtiments existants
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Mar - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Accès aux droits sociaux : un nouveau site internet est lancé
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Mar - 17

Public - Public
Construction d’un barrage de classe A : les documents à transmettre au préfet sont précisés
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Mar - 17

Civil - Civil
Déclaration d’appel introduite par un avocat devenu magistrat
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28

Mar - 17

Immobilier - Immobilier
Construction par deux concubins sur le terrain de l’un d’eux : droit à indemnisation