Veille Juridique

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Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Civil
Cession de créance : interprétation stricte des conditions d'exercice du retrait litigieux
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Apr - 17

Public - Public
Création de la métropole de Dijon
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Apr - 17

Public - Public
Demande d’agrément d’un site naturel de compensation : les pièces justificatives à fournir
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Apr - 17

Public - Public
Nouveau cahier des charges de l’AOP « Pomme du Limousin »
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Apr - 17

Public - Public
Journée d'actualité sur la pratique des baux commerciaux
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Apr - 17

Public - Public
Le Conseil d’État rappelle les conditions de mise en jeu de la garantie décennale du maître d’ouvrage
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Apr - 17

Public - Public
Dans l’antichambre de la commande publique …. l’OECP a désormais son mode d’emploi
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Apr - 17

Public - Public
Suspension de la décision de la Fédération française de rugby annulant le report de deux matches
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Apr - 17

Civil - Civil
CEDH : condamnation de l'Italie pour méconnaissance de l'exigence du délai raisonnable
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Apr - 17

Public - Public
Expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile : le Code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable
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Apr - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Application du droit de rétractation à un professionnel auto-entrepreneur
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Apr - 17

Affaires - Transport
Produits biologiques importés : le certificat d’inspection électronique est d'application