Veille Juridique

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May - 17

Public - Public
Double notification d'une décision par voie hiérarchique et postale : circonstance de nature à induire en erreur sur le terme du...
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May - 17

Civil - Civil
Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état
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May - 17

Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres
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May - 17

Fiscalité - Fiscalité
Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC
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May - 17

Public - Public
Refus d’admission au séjour et manquement à obligation d’information sur le système Eurodac
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Ouverture des résidences hôtelières à vocation sociale à de nouveaux publics
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May - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : report de l’entrée en vigueur ou disparition ?
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May - 17

Affaires - Transport
Validité du PV douanier et erreur matérielle
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May - 17

Public - Public
Géomètres-experts : une seule année d'exercice suffit
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May - 17

Civil - Bien et patrimoine
Raccordement à la fibre optique des locaux professionnels
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May - 17

Public - Public
Organismes de foncier solidaire : les agréments précisés
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May - 17

Affaires - Transport
« Constatations matérielles et techniques » de la CCED et expertise par un organisme extérieur