Veille Juridique

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Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Grèce pour soumission de migrants à du travail forcé
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Apr - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détermination du revenu net foncier imposable
Image Schéma proposé par Maître Blandine Favier, docteur en droit, avocate au Barreau de Marseille

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Apr - 17

Civil - Civil
Divorce sans juge : schéma récapitulatif de la procédure
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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Conditions d’attribution et modalités des PTZ
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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine
Contenu et modalités de diffusion du registre public d’accessibilité
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Apr - 17

Public - Public
Dispense de formalités pour les constructions nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes demandant l'asile
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Apr - 17

Pénal - Pénal
Présidentielle 2017 : retrouvez les interviews des principaux candidats sur l'avenir de la justice
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Apr - 17

Public - Public
De nouveaux dispositifs pour favoriser la mobilité dans la Fonction publique
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Apr - 17

Affaires - Affaires
Droit de suite : nullité de la clause imputant la charge définitive à l'acheteur
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Apr - 17

Affaires - Commercial
Contestation de créance : défaut de comparution du créancier déclarant à l’audience du juge commissaire
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Apr - 17

Pénal - Pénal
CEDH : condamnation disproportionnée d'une journaliste ayant publié un article au sujet d'une militante des droits de l'Homme
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Apr - 17

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Absence de responsabilité de l’agent immobilier tenu dans l’ignorance du projet de son client