Veille Juridique

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Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Visa de long séjour demandé par un conjoint de Français entré irrégulièrement sur le territoire
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Exportateur enregistré (EE) : définition et demande amendées
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27

Aug - 18

Affaires - Transport
Cumul régional dans le SPG : clarification
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27

Aug - 18

Affaires - Affaires
Régularisation des déductions de TVA sur un bien d’investissement immobilier d'une commune
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27

Aug - 18

Public - Public
Loi ESSOC : droit à l’erreur, droit au contrôle et incidences d’une pièce manquante dans un dossier
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24

Aug - 18

Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Un nouveau cas de demande d’EORI
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : changement de critères dans le CDU, AD
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’
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23

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC : le décret d’application pour les certificats d’information concerne aussi la Douane
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23

Aug - 18

Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
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23

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
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