Veille Juridique

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27

Jul - 18

Public - Public
Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret
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26

Jul - 18

Public - Public
Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de...
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26

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine
Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil
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26

Jul - 18

Public - Public
Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret
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26

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque
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25

Jul - 18

Affaires - Affaires
Lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile : publication du décret d'application
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24

Jul - 18

Public - Public
Non-application d’une disposition inconstitutionnelle à une décision administrative individuelle
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23

Jul - 18

Affaires - Affaires
Dix organisations dénoncent l’insuffisance du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale
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23

Jul - 18

Public - Public
Bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté pour les fonctionnaires de l'État et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles
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20

Jul - 18

Public - Public
Inéligibilité d’un député pour non-respect de ses obligations fiscales
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20

Jul - 18

Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires
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20

Jul - 18

Public - Public
Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel