Veille Juridique

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21

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique
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21

Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments
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21

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Civil
Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
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21

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et intérêts de retard en matière douanière
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et droit à l’erreur en matière douanière
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes
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20

Aug - 18

Public - Public
Exécution des décisions administratives en l’absence d’établissement de grosses
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20

Aug - 18

Affaires - Transport
DEE : champ d’application modifié pour les décisions douanières
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20

Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Distribution sélective de produits de luxe : validité de l'interdiction de la vente des produits sur les marketplace
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20

Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assignation à résidence et non-respect du délai d'exécution du transfert d'un demandeur d'asile
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17

Aug - 18

Affaires - Transport
Rétroactivité des lois pénales plus douces et réglementation douanière économique
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17

Aug - 18

Affaires - Transport
Remboursement et remise des droits de douane : nouveaux cas de prolongation de la décision