Veille Juridique

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Aug - 18

Public - Public
Opérance du moyen tiré de la méconnaissance du principe d'impartialité contre une décision nommant les membres d’une AAI
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Aug - 18

Affaires - Transport
Un nouveau cas de demande d’EORI
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : changement de critères dans le CDU, AD
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24

Aug - 18

Affaires - Transport
Écotaxe : absence d’intérêt général justifiant la résiliation par l'État du contrat conclu avec Écomouv’
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Aug - 18

Affaires - Transport
Loi ESSOC : le décret d’application pour les certificats d’information concerne aussi la Douane
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23

Aug - 18

Public - Public
Autorisation unique versus autorisation environnementale : le Conseil d’État apporte des précisions procédurales
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Aug - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Groupe Canal Plus soumis à l'obligation de laisser une liberté de choix du décodeur à ses abonnés
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Aug - 18

Civil - Bien et patrimoine
Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer
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Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire
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Aug - 18

Affaires - Transport
Justificatif de l’origine en Turquie : la Douane alerte !
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Aug - 18

Pénal - Pénal
Mandat d'arrêt européen : examen des conditions de détention dans l'État membre d'émission
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Aug - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé