Veille Juridique

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07

Jan - 19

Public - Public
Sortie du statut de déchet : de nouveaux critères publiés
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
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07

Jan - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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07

Jan - 19

Public - Public
Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019
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07

Jan - 19

Affaires - Affaires
Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »
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07

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
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07

Jan - 19

Public - Public
Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière
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04

Jan - 19

Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
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04

Jan - 19

Public - Public
Stockage de déchets : prescriptions applicables à la mise en décharge de déchets non dangereux dans une implantation isolée
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04

Jan - 19

Public - Public
Publication du décret relatif à l’obligation de publicité des créations d'emplois ou emplois vacants sur un espace numérique commun aux...
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04

Jan - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
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04

Jan - 19

Public - Public
Publication de l’avis du Conseil économique, social et environnemental sur l'évolution des métiers de la fonction publique