Veille Juridique

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Apr - 19

Civil - Civil
Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Apr - 19

Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
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Apr - 19

Affaires - Transport
Température (mal) dirigée
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Apr - 19

Affaires - Affaires
La base de données « Demande de valeur foncière » en open data
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
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Apr - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
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Apr - 19

Public - Public
Notification des recours
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Apr - 19

Public - Public
Taxe foncière sur les biens préemptés
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Catastrophe naturelle et preuve de la non-affectation de l'indemnité à la réalisation des mesures de remises en état
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Apr - 19

Public - Public
Incompétence du juge administratif pour connaître du refus, par le Conseil constitutionnel, d'adopter des dispositions de son règlement intérieur