Veille Juridique

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Apr - 19

Affaires - Affaires, Sociétés
Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré
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Apr - 19

Civil - Bien et patrimoine
Mise en œuvre des nouvelles missions pour les chambres d’agriculture
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Apr - 19

Affaires - Transport
Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement : extension de l'avenant n° 16 du 4 mai 2018
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Apr - 19

Public - Public
Rejet des requêtes en référé relatives au rapatriement de quatre ressortissantes françaises et leurs enfants mineurs retenus en Syrie
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Chantiers de la justice
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Apr - 19

Affaires - Affaires
Quelle stratégie de contrôle de la CNIL pour 2019 ?
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Apr - 19

Public - Public
Centrale de Flamanville : la légalité de l'autorisation est confirmée
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Apr - 19

Civil - Civil
Liberté d’installation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires : l’Autorité de la concurrence lance des consultations publiques
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Apr - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’âge masculin de procréer au sens de la loi