Veille Juridique

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22

Jun - 17

Public - Urbanisme
Impossibilité pour le concessionnaire du service d'électricité de refuser le raccordement d'une construction au réseau
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22

Jun - 17

Pénal - Procédure pénale
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
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22

Jun - 17

Public - Droit public général
Changement d'affectation d'un lot et consultation volontaire de l'assemblée générale
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21

Jun - 17

Environnement & qualité - Environnement
Continuité écologique des cours d’eau : le délai supplémentaire appliqué aux piscicultures d’eau douce
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21

Jun - 17

Environnement & qualité - Environnement
Digestats de méthanisation utilisés en tant que matières fertilisantes : le cahier des charges publié
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20

Jun - 17

Environnement & qualité - Qualité
Améliorateur de la digestibilité : modification concernant un additif
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20

Jun - 17

Pénal - Procédure pénale
De la composition régulière du jury de la cour d'assises statuant en appel
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15

Jun - 17

Pénal - Procédure pénale
Interrogation de première comparution incompatible avec l'état de santé et intérêts de la personne mise en examen
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14

Jun - 17

Pénal - Procédure pénale
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
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13

Jun - 17

Environnement & qualité - Qualité
Modification du cahier des charges de l’IGP « Bayerisches Bier »
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12

Jun - 17

Transport - Route
Exclusion d’un membre et sanction de la violation de la procédure statutairement prévue
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12

Jun - 17

Transport - Route
Contentieux de la rupture contractuelle