Veille Juridique

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27

Jul - 17

Pénal - Droit pénal spécial
Les propos haineux du dirigeant d'une organisation salafiste radicale ne bénéficient pas de la protection de la liberté d'expression
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27

Jul - 17

Pénal - Procédure pénale
La restriction des communications entre l'avocat et l'accusé pour des raisons de secret d'Etat est contraire à la CEDH
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27

Jul - 17

Civil - Responsabilité
Décision discriminatoire de réduire l'indemnité accordée à une quinquagénaire au titre du préjudice sexuel
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26

Jul - 17

Environnement & qualité - Environnement
Pollution atmosphérique : retour sur la décision du Conseil d’État enjoignant au Gouvernement de réagir
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25

Jul - 17

Civil - Immobilier
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
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25

Jul - 17

Civil - Immobilier
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
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25

Jul - 17

Pénal - Procédure pénale
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
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24

Jul - 17

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
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21

Jul - 17

Pénal - Procédure pénale
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Image Elisabeth Borne au péage de Saint-Arnoult lors d'un contrôle de PL

21

Jul - 17

Transport - Route
Première sortie de la ministre des Transports sur un contrôle de poids lourds
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19

Jul - 17

Civil - Responsabilité
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
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18

Jul - 17

Civil - Immobilier
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance