Veille Juridique

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07

Aug - 17

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises
Amende fiscale prévue à l’article 1791 du CGI : les prescriptions du Code pénal sur l’individualisation de la peine sont inapplicables
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07

Aug - 17

Civil - Responsabilité, Immobilier
Reprise illicite du logement : droit à indemnisation du locataire
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04

Aug - 17

Affaires - Immatériel
Délits de presse : personne morale et principe de spécialité
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04

Aug - 17

Pénal - Procédure pénale
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
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03

Aug - 17

Environnement & qualité - Qualité
Mentions facultatives sur les huiles d'olive : rectificatif
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03

Aug - 17

Environnement & qualité - Qualité
Aflatoxines : les contrôles de conformité avant exportation des cacahuètes en provenance des États-Unis ne sont plus homologués
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03

Aug - 17

Civil - Immobilier
Encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
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01

Aug - 17

Pénal - Vie judiciaire
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du...
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31

Jul - 17

Pénal - Droit pénal spécial
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
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31

Jul - 17

Pénal - Procédure pénale
Procédure d'instruction et principe du procès équitable
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28

Jul - 17

Pénal - Procédure pénale
Métier du Parquet : le nouveau traitement automatisé des données de poursuites
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27

Jul - 17

Civil - Immobilier
Valeur de l' immeuble : le fisc n'a pas l'obligation de transmettre les éléments consultés dans les fichiers immobiliers